BLS SA contrainte par le Tribunal administratif de déclassifier des dossiers Scandale des subventions BLS SA

Après le jugement du Tribunal administratif du 25 janvier 2023 obligeant BLS SA à accorder au Contrôle des finances le droit de consulter les dossiers relatifs à l’utilisation des moyens issus des indemnités pour le trafic régional, le Contrôle des finances a procédé en 2024 à une révision.

Il a constaté à cette occasion que BLS SA avait mis en œuvre un grand nombre d’améliorations depuis que le « scandale des subventions » avait été rendu public. Dans l’ensemble, la révision du domaine du calcul des coûts a laissé une impression positive. BLS SA a réservé un accueil favorable aux recommandations du Contrôle des finances relatives aux possibilités d’optimisation supplémentaires, et les a partiellement déjà mises en œuvre.

Dans le contexte de la révision, le Contrôle des finances a constaté que BLS SA avait en partie sciemment violé l’obligation de publier dans son rapport annuel les indemnités versées aux membres de la direction de l’entreprise lors des exercices 2020 et 2021.

L’Office fédéral des transports (OFT) a achevé fin 2024 l’instruction préalable relative aux soupçons de fraudes aux subventions impliquant d’anciens responsables de BLS SA. Dans un communiqué de presse publié le 8 janvier 2025, l’OFT considère la faute des personnes responsables et les sommes perçues illégalement comme importantes. L’affaire a été confiée au tribunal cantonal compétent.

Dénué de compétence en la matière, l’OFT n’a pas pu enquêter lui-même pour savoir si le canton de Berne avait également subi un préjudice dû à la fraude. Dans ce contexte, il a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public du canton de Berne, parallèlement à l’accusation. Le Contrôle des finances approuve la démarche de l’OFT.