Direction de l’intérieur et de la justice Une large palette de services pour l’État, l’économie et la société

La Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) dispose d’une offre de prestations très variée ; l’activité de révision du Contrôle des finances s’en trouve également diversifiée. Outre le versement des réductions de primes-maladie et des prestations complémentaires qui fait l’objet d’un contrôle annuel auprès de l’Office des assurances sociales, le Contrôle des finances audite chaque année à tour de rôle les différents services de l’administration centrale et de l’administration décentralisée. En 2024, le Contrôle des finances a établi 10 rapports de révision à l’attention de la DIJ. 

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DIJ:

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) est notamment compétent pour les révisions de plans d’aménagement locaux. Différents facteurs externes et internes ont retardé le traitement des dossiers, ce qui a suscité le mécontentement des communes concernées. Le Contrôle des finances a constaté que les mesures prises afin de raccourcir les procédures d’édiction des plans avaient porté leurs fruits. Toutefois, le nombre d’affaires finalisées est resté inférieur à celui des nouvelles entrées, ce qui a un impact négatif sur le nombre de dossiers en suspens, les délais et la satisfaction des usagères et des usagers. Le Contrôle des finances a attiré l’attention sur les risques et les optimisations potentielles dans le domaine du traitement électronique des affaires. 

L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est chargée par la loi d’assurer la protection des enfants et des adultes menacés. L’APEA intervient toujours lorsque la famille ou d’autres offres ne sont plus en mesure d’offrir le soutien nécessaire. Elle fait le point sur la situation, prend des décisions et peut ordonner des mesures de protection et en surveiller l’application. La révision 2024 a eu lieu sur les sites de l’APEA du Seeland, de l’APEA de l’Emmental et de l’APEA du Mittelland septentrional. Créée il y a plus de 10 ans, l’APEA a acquis de l’expérience concernant l’application de la législation et optimisé ses processus, qu’elle a aussi en partie harmonisés. En revanche, la structure de l’APEA en tant qu’organisation n’a pas connu de changement ou d’adaptation substantielle : il existe toujours, pour chacune des onze APEA d’arrondissement, un secrétariat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte doté d’un service socio-juridique, d’une chancellerie et d’un service de révision. Le Contrôle des finances a constaté que ce mode d’organisation laissait beaucoup de marge de manœuvre pour la gestion des processus et leur individualisation, malgré des processus clés en principe communs à l’ensemble des sites. Malgré la charge croissante qui pèse sur l’APEA en raison des tâches supplémentaires qui lui sont confiées et l’augmentation des besoins en ressources que cela implique, il conviendrait d’examiner de manière approfondie les économies réalisables grâce à une démarche de standardisation et de centralisation.

Établissement de droit public autonome, la Caisse de compensation du canton de Berne a pour mission d'exécuter les tâches dans le domaine de l’AVS, des allocations familiales et des prestations complémentaires (PC). Parmi les tâches qui lui sont confiées par le canton de Berne figure notamment le calcul des montants de prestations complémentaires à l’AVS/AI ainsi que leur versement. Une réforme des PC est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. En vertu du droit transitoire, la réforme n’est applicable que depuis le 1^er janvier 2024 dans les cas où elle entraîne une réduction des prestations. En 2023, la CCB a reçu de la Confédération, du canton et des communes quelque 936 millions de francs au titre de l’octroi de prestations complémentaires. Dans un audit réalisé en parallèle et en collaboration notamment avec le Contrôle des finances du canton de Berne et de deux autres cantons, le contrôle fédéral des finances (CDF) a vérifié si la réforme des PC était correctement appliquée. L’impression globale qui s’est dégagée de cet audit était positive. La CCB est parvenue à mettre en œuvre correctement les changements prévus par la réforme. Les contrôles aléatoires du Contrôle des finances du canton de Berne concernant les décisions de prestations complémentaires rendues par la CCB n’ont pas révélé d’erreur systématique.