Le tribunal et une expertise confirment la fiabilité du Contrôle des finances Secteur du gravier et des décharges, Gurtenfestival AG et Intendance des impôts

En 2017, sur mandat de la Commission de gestion, le Contrôle des finances a réalisé un mandat de contrôle extraordinaire portant sur le secteur du gravier et des décharges. La même année, le secteur du gravier et les politiciennes et politiciens proches du milieu ont rejeté avec fermeté les risques et préoccupations exprimées par le Contrôle des finances concernant les prix abusifs et les ententes. Au troisième trimestre 2024, la COMCO a infligé à l’entreprise KAGA une amende de 5 millions de francs. Il s’agit là de la troisième sanction contre le secteur du gravier dans le canton de Berne depuis le mandat de contrôle extraordinaire. 

En 2022, lors de la révision des indemnités pour pertes dues au COVID-19 dans le secteur de la culture, le Contrôle des finances a constaté que l’entreprise Gurtenfestival AG avait obtenu une indemnité trop élevée, sur quoi celle-ci a formé un recours auprès du Tribunal administratif contre l’obligation de rembourser. Le 15 novembre 2024, le Tribunal administratif s’est rallié au point de vue du Contrôle des finances, précisant qu’ « il n’y a aucun motif de remettre en question les constats établis en la matière par le Contrôle des finances dans son rôle d’autorité spécialisée. » 

En 2023, à la suite d’un constat d’importance élevée établi par le Contrôle des finances, la Direction des finances a mandaté une enquête administrative sur l’Intendance des impôts. En mai 2024, les résultats de cette enquête ont été présentés à la Commission des finances et au Contrôle des finances. L’expert mandaté par la Direction des finances a contesté l’évaluation faite par le Contrôle des finances. 

Le Contrôle des finances et la Commission des finances ont émis des doutes quant à la crédibilité et à l’exactitude de cette expertise. La Commission des finances a mandaté trois experts de renom pour l’élaboration d’un second avis de droit. Le 12 décembre 2024, le document en question a été remis au Contrôle des finances. Il confirme en tous points la qualité élevée et la fiabilité des travaux du Contrôle des finances et critique sans ambiguïté l’expertise réalisée dans le cadre de l’enquête administrative ainsi que les démarches et l’attitude de l’Intendance des impôts dans cette affaire. Il constate par ailleurs l’illégalité du refus de l’Intendance des impôts de collaborer avec le Contrôle des finances. Les experts confirment par ailleurs le droit du Contrôle des finances à procéder à des vérifications sur des dossiers fiscaux spécifiques, droit que l’Intendance des impôts avait remis en question.