Tätigkeitsbericht 2024 (FR)

La révision des comptes annuels au 31 décembre 2023 auprès du canton a été effectuées conformément aux dispositions légales ; elle a suivi les normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH) en vigueur.

Le Contrôle des finances a clôturé la révision des comptes annuels du canton au 31 décembre 2023 avec la publication de son rapport du 20 mars 2024. Le Contrôle des finances a fait trois constats entraînant une modification de l’opinion d’audit (opinion d’audit avec réserve). 

• Le non-prélèvement de 160 millions de francs du Fonds de répartition des bénéfices de la BNS constitue une divergence d’examen d’importance élevée et a influencé la perception de la situation des recettes dans les comptes annuels au 31 décembre 2023. En prélevant le montant de 160 millions de francs, le canton aurait enregistré un bénéfice de 146.7 millions de francs au lieu d’une perte de -13.3 millions de francs.
• En raison des flux de valeurs parfois impossibles à retracer entre SAP HCM et SAP FI/CO, le Contrôle des finances n’a pas été en mesure d’évaluer si les charges de personnel avaient été présentées de manière correcte et exhaustive dans la comptabilité financière. De même, la fiabilité des produits et des groupes de produits n’a pu être évaluée que partiellement. Étant donné le volume et la complexité des transactions / indemnités, la structure de la comptabilité et du contrôle de gestion n’étaient pas adaptés aux flux de valeurs dans le domaine du personnel.
• Au niveau cantonal, les bilans, comptes de résultats et comptes d’investissements des offices ainsi que des financements spéciaux apparaissent dans des centres de profit. Toute une série de postes et soldes de différents centres de profit n’ont pas pu être justifiés. Par ailleurs, des écritures comptables difficiles à comprendre ont été constatées entre différents centres de profit d’une unité comptable. Le Contrôle des finances considère qu'il est problématique de passer les écritures comptables via les centres de profit dans le contexte de la gestion des moyens issus de jeux d'argent ; cette pratique augmente en effet le risque que la séparation requise par la loi fédérale sur les jeux d’argent entre les bénéfices nets issus de jeux d’argents et les comptes d’État ne soit pas garantie intégralement. Par conséquent, le Contrôle des finances n’a pas été en mesure de constater si des adaptations auraient été nécessaires dans les centres de profit et les financements spéciaux. 

Nonobstant l’opinion d’audit avec réserve, le Contrôle des finances a recommandé l’approbation des comptes annuels au 31 décembre 2023.

Les lois respectives désignent le Contrôle des finances comme organe de révision de l’Université de Berne, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pédagogique germano-phone (PHBern). Les révisions des comptes annuels des hautes écoles ont suivi les dispositions légales respectives ainsi que les normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH). Im März 2024 hat die Finanzkontrolle über die Prüfungen der Jahresrechnung per 31.12.2023 Bericht erstattet. Der Regierungsrat hat die Revisionsberichte der Finanzkontrolle erhalten. Mit den umfassenden Berichten über die Prüfung der Jahresrechnung per 31.12.2023 wurden die Leitungsorgane der Hochschulen sowie die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) über die Prüfungsergebnisse informiert. Les différentes lois sur les hautes écoles prévoient l’obligation pour le Contrôle des finances d’évaluer le risque financier pour le canton de Berne. Depuis plusieurs années, la situation de la HEP Berne est tendue sur le plan financier et des recettes. Pour différents motifs, la HEP Berne a enregistré une nouvelle dégradation de son résultat dans ses comptes 2023, et une amélioration durable de la situation en matière de fonds propres semble difficile vu les circonstances actuelles. Il existe dès lors toujours un risque financier pour le canton en tant que propriétaire.

La révision des comptes annuels des quatre établissements mobilise un peu moins d’un tiers des ressources.

Le Contrôle des finances effectue le contrôle des comptes de différentes institutions. Il accepte les mandats de révision que lui confient diverses organisations, pour autant qu’ils présentent un intérêt public prépondérant. Le Contrôle des finances est l’organe de révision légal, statutaire ou mandaté de 14 organisations. Les révisions ont en général suivi la norme du contrôle restreint ou la norme suisse d’audit 910 (audit des états financiers).

La surveillance financière réalisée par le Contrôle des finances comprend le contrôle de la régularité, de la légalité et de l’efficience économique de la mise en œuvre du budget des unités de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du Ministère public. 

Pour les organisations et personnes qui touchent des subventions ou d’autres prestations cantonales, la surveillance financière porte sur la régularité et la légalité de la gestion financière, ainsi que sur l’utilisation appropriée des moyens. 

S’agissant des organisations et des personnes auxquelles le canton a délégué des tâches publiques ou des organisations dans lesquelles le canton détient des participations, la surveillance financière ne fait que vérifier l’accomplissement des tâches de surveillance et de contrôle de gestion par les services cantonaux compétents. 

Le Contrôle des finances affecte environ 72 % de ses ressources en personnel aux audits de surveillance financière. La diversité des tâches propres à un canton, de la construction à la sécurité, en passant par la santé publique, l’économie, l’éducation, les finances et l’informatique, sans oublier les nombreux bénéficiaires de subventions dans les domaines les plus divers, rend les audits de surveillance particulièrement intéressants, mais aussi exigeants. 

Les ressources affectées par Direction sont fonction du risque, du programme annuel d’audit ainsi que de la complexité et du volume des flux financiers au sein de chaque domaine.

Chaque année, la Direction des travaux publics et des transports (DTT) investit plusieurs centaines de millions de francs dans les infrastructures du bâtiment et du génie civil. En 2024, le Contrôle des finances a rédigé 19 rapports de révision à l’attention de la DTT. Outre les audits de surveillance financière, dont l’accent est placé sur les flux de valeurs, le Contrôle des finances a procédé à plusieurs révisions de projets de construction et de processus.

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DTT:

Étant donné le résultat d’audits antérieurs, le Contrôle des finances a procédé à une révision du processus « Conservation des ouvrages » auprès de l’Office des ponts et chaussées (OPC). Il a constaté des progrès substantiels en ce qui concerne l’entretien durable de ces infrastructures critiques pour la sécurité (en particulier grâce à la mise à disposition de ressources financières et de personnel). Toutefois, le volume de projets mis en œuvre n’est pas encore suffisant. À court et à moyen terme, le nombre d’ouvrages (en particulier de ponts) à assainir risque encore d’augmenter au lieu de diminuer. Afin d’accélérer l’assainissement des constructions critiques en termes de sécurité et présentant des défauts, les responsables doivent accorder toute l’attention nécessaire à cette problématique, et des priorités doivent être définies. 

Le Contrôle des finances a procédé à une analyse des procédures, de l’organisation et des instruments destinés à identifier les besoins en matière d’entretien. Il s’est notamment penché sur le système d’incitation visant les utilisatrices et utilisateurs et de manière générale sur le rapport coût / bénéfice des mesures d’entretien. Dans l’ensemble, le résultat de l’analyse du Contrôle des finances est positif. Le Contrôle des finances a identifié un potentiel d’amélioration dans le domaine de la conservation et de l’utilisation des données, qui permettrait de piloter les mesures d’entretien de manière encore plus ciblée. Le Contrôle des finances a également constaté que le système d’incitation actuel a tendance à accroître les attentes des utilisatrices et utilisateurs, ce qui entraîne des surcoûts.

Des projets d’assainissement d’une certaine ampleur ont été élaborés pour les routes cantonales dans l’agglomération de Langenthal. Le Contrôle des finances a procédé à une révision de l’assainissement de la Bützbergstrasse et de la St.-Urbanstrasse (1^e étape) ainsi que de la phase d’étude de projet en ce qui concerne l’assainissement de la Ringstrasse. Le Contrôle des finances considère que les projets d’assainissement étaient appropriés et qu’ils ont été réalisés dans les règles de l’art. Différents tronçons relevant auparavant de la commune de Langenthal n’ont été transférés que récemment sous la responsabilité du canton. Le Contrôle des finances avait recommandé à l’OPC de subordonner la reprise de routes à l’absence de nécessité d’assainissement sur les tronçons en question. En ce qui concerne l’assainissement de la Ringstrasse, non encore réalisé, le Contrôle des finances a suggéré, afin de réaliser des économies, de renoncer à l’application de normes non indispensables. 

L’École d’arts visuels est une école professionnelle cantonale pour les métiers des arts appliqués et décoratifs. Son site principal, à la Schänzlihalde à Berne, est âgé d’environ 55 ans et doit faire l'objet d'une rénovation complète. Le Contrôle des finances a attiré l’attention sur différents risques et optimisations potentielles en lien avec les besoins, les coûts et donc aussi l’emploi rentable des fonds. Notamment en raison d’exigences de l’École, les coûts de la rénovation sont passés de 50 à 75 millions de francs, soit une augmentation de 50 %. S’ajoutent à cette somme des dépenses annuelles d’environ 5,5 millions de francs pour les bâtiments provisoires. Le Contrôle des finances a pointé l’absence d’instance chargée d’attirer l’attention sur le caractère superflu de certaines exigences. Par ailleurs, il conviendrait de fixer et de faire respecter plus systématiquement des plafonds de coûts. La facturation des loyers aux utilisatrices et utilisateurs aurait également pour effet d’atténuer les coûts. Le Contrôle des finances a exprimé l’avis que la décision d’utiliser le site de la Schänzlihalde pour les gymnases de Kirchenfeld et de Neufeld après sa rénovation risquait de se révéler plus coûteux à long terme en raison des coûts de location élevés de l’hébergement provisoire de l’École d’arts visuels au Bernapark à Deisswil. Enfin, le Contrôle des finances a soulevé des questions quant à la méthodologie utilisée par l’INC pour calculer le nombre de personnes qui fréquentent ces écoles. 

Le chantier du nouveau centre de police (Polizeizentrum Bern, PZB) a débuté au troisième trimestre 2023, pour un coût estimé actuellement à 370 millions de francs. Outre des retards liés au terrain, le Contrôle des finances a identifié un potentiel d’optimisation en ce qui concerne la planification des besoins. Il a par ailleurs attiré l’attention sur l’augmentation des coûts (100 millions de francs supplémentaires par rapport aux exigences du concours de projets) et le centre de calcul prévu au PZB. Le Contrôle des finances a eu l’occasion de formuler différentes recommandations concernant la mise en œuvre du projet. 

En 2024, le Contrôle des finances a rédigé 16 rapports de révision pour la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC). Les révisions ont eu lieu auprès des principaux offices de la Direction ainsi qu’auprès de quatre écoles moyennes et écoles professionnelles. La révision annuelle du Fonds d’encouragement des activités culturelles, alimenté principalement par des moyens issus des jeux d’argent, a donné lieu à une réserve dans l’opinion d’audit. 

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de l’INC:

Le Contrôle des finances a procédé à une révision auprès de l’INC, de la DIJ ainsi qu’auprès d’une bénéficiaire de subventions cantonales (Fondation Aarhus). La révision a porté sur les domaines de l’école obligatoire spécialisée et des prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants et aux jeunes. En 2023, le canton de Berne a versé à la Fondation Aarhus une rétribution d’environ 17 millions de francs pour ses prestations. Les révisions auprès des Offices se sont concentrées sur les processus d’octroi et de décompte de subventions ainsi que de flux de paiements. Mis à part quelques optimisations mineures, il convient en particulier de trouver une définition commune de l’infrastructure et d’en standardiser l’indemnisation : si l’Office cantonal des mineurs (OM) et l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) versent des indemnités pour le mobilier, l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) considère que celui-ci ne relève pas de l’infrastructure. Les différences concernant la définition et la portée du terme d’infrastructure sont synonymes de confusion et d’une charge de travail supplémentaire pour les bénéficiaires de subventions cantonales. En raison de la complexité des décomptes, les bénéficiaires risquent de ne pas les établir correctement. Du point de vue du Contrôle des finances et dans le but d’améliorer l’expérience pour la clientèle, il est souhaitable que les offices concernés élaborent des solutions communes et procèdent de manière concertée.

Le Contrôle des finances a procédé à un audit de surveillance financière auprès de l’Office de la culture (OC) ainsi qu’à un contrôle des subventions cantonales auprès de la Fondation du Musée d’histoire de Berne (Bernisches Historisches Museum, BHM). À l’OC, l’audit s’est concentré sur la procédure d'octroi de subventions à l’exemple du cas du BHM ainsi que sur le respect des directives de gouvernance des entreprises publiques. Quant au contrôle des subventions cantonales allouées au BHM, il s’est focalisé sur l’évaluation de la régularité et de la légalité de la gestion financière ainsi que sur l’utilisation appropriée des moyens. Les opérations de révision menées au BHM ont abouti à une impression globale positive. Les tâches, compétences et responsabilités sont réglées par écrit et de manière claire. En ce qui concerne le controlling des participations, le Contrôle des finances a constaté des possibilités d’optimisation. Elle a recommandé une séparation entre le rôle de propriétaire et celui de commanditaire / d’instance chargée de la surveillance.

L’Office de l’enseignement supérieur (OENS) assume les tâches cantonales dans le domaine des hautes écoles. En 2023, le canton de Berne a versé des contributions de 34 millions de francs à d’autres cantons universitaires et de 50 millions de francs à des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques d’autres cantons pour les étudiantes et étudiants originaires du canton de Berne. 

Le Contrôle des finances a examiné le processus de décompte de l’OENS ainsi que les contrôles mis en œuvre. Dans le domaine des universités, la centralisation entraîne pour l’OENS une certaine dépendance de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Malgré cela, le Contrôle des finances est d’avis que les informations disponibles sont suffisantes pour renforcer l’efficacité et l’efficience des contrôles de la part de l’OENS. En raison de son traitement décentralisé, le décompte des contributions versées aux hautes écoles spécialisées entraîne une charge de travail importante avec des reports manuels. Il convient de soutenir les démarches entreprises au niveau de la CDIP en matière de numérisation, d’uniformisation et de simplification du processus.

La Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) dispose d’une offre de prestations très variée ; l’activité de révision du Contrôle des finances s’en trouve également diversifiée. Outre le versement des réductions de primes-maladie et des prestations complémentaires qui fait l’objet d’un contrôle annuel auprès de l’Office des assurances sociales, le Contrôle des finances audite chaque année à tour de rôle les différents services de l’administration centrale et de l’administration décentralisée. En 2024, le Contrôle des finances a établi 10 rapports de révision à l’attention de la DIJ. 

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DIJ:

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) est notamment compétent pour les révisions de plans d’aménagement locaux. Différents facteurs externes et internes ont retardé le traitement des dossiers, ce qui a suscité le mécontentement des communes concernées. Le Contrôle des finances a constaté que les mesures prises afin de raccourcir les procédures d’édiction des plans avaient porté leurs fruits. Toutefois, le nombre d’affaires finalisées est resté inférieur à celui des nouvelles entrées, ce qui a un impact négatif sur le nombre de dossiers en suspens, les délais et la satisfaction des usagères et des usagers. Le Contrôle des finances a attiré l’attention sur les risques et les optimisations potentielles dans le domaine du traitement électronique des affaires. 

L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est chargée par la loi d’assurer la protection des enfants et des adultes menacés. L’APEA intervient toujours lorsque la famille ou d’autres offres ne sont plus en mesure d’offrir le soutien nécessaire. Elle fait le point sur la situation, prend des décisions et peut ordonner des mesures de protection et en surveiller l’application. La révision 2024 a eu lieu sur les sites de l’APEA du Seeland, de l’APEA de l’Emmental et de l’APEA du Mittelland septentrional. Créée il y a plus de 10 ans, l’APEA a acquis de l’expérience concernant l’application de la législation et optimisé ses processus, qu’elle a aussi en partie harmonisés. En revanche, la structure de l’APEA en tant qu’organisation n’a pas connu de changement ou d’adaptation substantielle : il existe toujours, pour chacune des onze APEA d’arrondissement, un secrétariat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte doté d’un service socio-juridique, d’une chancellerie et d’un service de révision. Le Contrôle des finances a constaté que ce mode d’organisation laissait beaucoup de marge de manœuvre pour la gestion des processus et leur individualisation, malgré des processus clés en principe communs à l’ensemble des sites. Malgré la charge croissante qui pèse sur l’APEA en raison des tâches supplémentaires qui lui sont confiées et l’augmentation des besoins en ressources que cela implique, il conviendrait d’examiner de manière approfondie les économies réalisables grâce à une démarche de standardisation et de centralisation.

Établissement de droit public autonome, la Caisse de compensation du canton de Berne a pour mission d'exécuter les tâches dans le domaine de l’AVS, des allocations familiales et des prestations complémentaires (PC). Parmi les tâches qui lui sont confiées par le canton de Berne figure notamment le calcul des montants de prestations complémentaires à l’AVS/AI ainsi que leur versement. Une réforme des PC est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. En vertu du droit transitoire, la réforme n’est applicable que depuis le 1^er janvier 2024 dans les cas où elle entraîne une réduction des prestations. En 2023, la CCB a reçu de la Confédération, du canton et des communes quelque 936 millions de francs au titre de l’octroi de prestations complémentaires. Dans un audit réalisé en parallèle et en collaboration notamment avec le Contrôle des finances du canton de Berne et de deux autres cantons, le contrôle fédéral des finances (CDF) a vérifié si la réforme des PC était correctement appliquée. L’impression globale qui s’est dégagée de cet audit était positive. La CCB est parvenue à mettre en œuvre correctement les changements prévus par la réforme. Les contrôles aléatoires du Contrôle des finances du canton de Berne concernant les décisions de prestations complémentaires rendues par la CCB n’ont pas révélé d’erreur systématique.

En 2024, le Contrôle des finances a établi 19 rapports de révision à l’attention de la Direction des finances (FIN). Les révisions ont été réalisées auprès de l’Intendance des impôts (ICI), de l’Administration des finances (AF), de l’Office du personnel (OP) ainsi que de l’Office d’informatique et d’organisation (OIO). La révision consacrée à la numérisation (voir ch. 4.9) a elle aussi permis de se pencher sur l’OIO.

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la FIN:

Le nouveau progiciel de gestion intégré (PGI) SAP CTBE est entré en service début 2023. Son bon fonctionnement est assuré par le centre d’expertise client (CCoE SAP CTBE). Cette organisation a fait ses preuves ; elle est en mesure d’assurer le bon fonctionnement de SAP. Le Contrôle des finances a identifié différents domaines où des mesures sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’organisation interne ainsi que le nombre relativement élevé de prestataires externes et le potentiel d’économie qui en découle. Le Contrôle des finances a également émis des recommandations ponctuelles pour l’amélioration de la sécurité de l’information. 

Dans le cadre de ses efforts en faveur de la sécurité de l’information et d’identification et d’élimination des risques et des points faibles dans les systèmes TIC cantonaux, le Contrôle des finances procède à des tests de sécurité techniques. En mai 2024, il a organisé, en collaboration avec un partenaire externe, un test d’intrusion dans l’application « TaxMe Online » pour les personnes physiques (PP) de l’Intendance des impôts. Ce test a donné lieu à un total de 11 constats. Le Contrôle des finances est parvenu à la conclusion que les déficiences ne sont pas hautement critiques et que l’application TaxMe online PP est globalement protégée de manière appropriée. Les constats identifient cependant des domaines où des mesures sont nécessaires ainsi que des optimisations potentielles ; l’Intendance des impôts entreprend des démarches pour remédier à la situation.

La création d’une gestion de l’architecture ainsi que d’une architecture d’entreprise cohérente constitue un élément central du bon fonctionnement des outils informatiques et de leur efficience. Le Contrôle des finances a procédé à une révision de ce domaine important. Parmi les points positifs, il faut relever l’existence d’un organe de gestion de l’architecture (d’entreprise), dont les membres ont fait preuve d’un engagement remarquable. Toutefois, ce constat est encore insuffisamment suivi d’effets, notamment en raison du peu de compétences dont est doté l’organe en question. L’organisation hétérogène de l’informatique à l’administration cantonale entrave les efforts de standardisation. Le portefeuille d’applications reste touffu et difficilement pénétrable. La consolidation des services à l’intérieur de SAP voulue dans le cadre de l’introduction de celui-ci ne s’est guère encore matérialisée. 

Le Contrôle des finances a constaté le soin avec lequel l’Intendance des impôts s’acquitte des tâches qui lui sont confiées. De l’avis du Contrôle des finances, le nouveau système de contrôle interne dans le domaine financier est tel que les objectifs fixés devraient être atteints. Comme dans d’autres services de l’Intendance des impôts, les progrès en matière de numérisation permettraient de tirer davantage parti des gains d’efficience potentiels dans les domaines des impôts sur les successions et sur les donations, des rappels d’impôts et des impôts répressifs. Par ailleurs, la révision a montré que l’application des émoluments pouvait être optimisée dans tous les domaines examinés, en particulier dans celui des dénonciations spontanées non punissables.

En 2024, le Contrôle des finances a rédigé douze rapports de révision concernant la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI). L’activité de révision auprès de l’Office de la santé (ODS) s’est concentrée sur les soins ambulatoires. Au sein de l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS), le Contrôle des finances a procédé à une révision dans le domaine des personnes réfugiées ainsi que dans celui de la mise en œuvre de la loi sur les prestations de sou tien aux personnes en situation de handicap (LPHand).

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DSSI:

Le Contrôle des finances a évalué le processus appliqué par l’Office de la santé pour la rétribution des soins ambulatoires et vérifié auprès de trois organisations de maintien à domicile l’utilisation correcte des subventions accordées par les pouvoirs publics. Les révisions réalisées auprès des organisations de maintien à domicile ont systématiquement donné une impression positive et n'ont identifié qu'un faible potentiel d’optimisation.

En revanche, un certain potentiel a été constaté en la matière à l’Office de la santé sur le plan formel ainsi que dans le domaine du calcul des coûts normatifs. L’augmentation annuelle des coûts des soins ambulatoires et l’absence d’adaptation dans la loi de la part assumée par les assurances-maladies ne cessent de faire augmenter les frais résiduels à la charge des cantons. Cette situation pourrait aller à l’encontre de l’objectif politique sous-tendant la répartition des coûts entre caisses-maladie et cantons. Par ailleurs, une analyse du Contrôle des finances a identifié un potentiel d’économie pour le canton dans le domaine de la rémunération des proches aidants.

Dans le domaine de l’asile et des personnes réfugiées, l’OIAS verse chaque année quelque 320 millions de francs mis à disposition par le canton et la Confédération. Quand bien même sa part ne s’élève qu’à 16 millions de francs, le canton est responsable du respect des bases légales applicables à l’ensemble de ces fonds. La dernière révision du Contrôle des finances a notamment identifié des optimisations potentielles au niveau du système de contrôle interne (SCI) et de la surveillance du domaine de l’asile et des personnes réfugiées. L’OIAS déploie des efforts considérables pour s’assurer que les contrôles dans le domaine de l’asile et des personnes réfugiées soient améliorés. Les travaux correspondants ont été lancés. D’ici à la mise en œuvre des modifications, il existe un risque accru que les organisations partenaires profitent aux dépends du canton des lacunes concernant les contrôles. Par ailleurs, il n’est pas exclu que les problèmes actuels persistent pendant une durée prolongée, par exemple en cas de nouvelles crises ou en raison du manque de ressources en personnel. Le canton s’expose ici à un risque pour ses finances et sa réputation.

À la demande de la DSSI, le Contrôle des finances a procédé à un audit de surveillance financière supplémentaire relatif au développement / à l’introduction du « nouveau système de gestion des cas pour l’aide sociale » (Neues Fallführungssystem Sozialhilfe, NFFS), axé sur la conduite du programme et du projet ainsi que sur l’état actuel d’avancement du programme. En 2023 déjà, le Contrôle des finances avait procédé à une révision du programme NFFS. Pour le Contrôle des finances, l’audit de 2024 confirme dans l’ensemble les résultats de la révision de l’année précédente. La conduite du programme et du projet a laissé une impression globalement positive. Ces 18 derniers mois, le programme a enregistré des avancées et des progrès significatifs. Par ailleurs, les responsables ont jusqu’à présent bien géré les risques. Toutefois, ceux-ci n’ont pas décru, et une grande partie d’entre eux pourraient le cas échéant se matérialiser en 2025/2026. Avec la finalisation de la première version, son introduction auprès des différents services sociaux et le développement en parallèle des versions ultérieures, le calendrier est très ambitieux. Le désenchevêtrement et la priorisation des différentes fonctionnalités à ajouter ainsi qu’une planification davantage fondée sur des scénarios auraient pour effet une amélioration supplémentaire de la gestion des risques. Le Contrôle des finances a également émis des recommandations pour un soutien plus efficace aux services sociaux communaux lors de l’introduction du nouveau système.

En 2024, le Contrôle des finances a établi neuf rapports de révision à l’attention de la Direction de la sécurité (DSE). Trois rapports ont été élaborés dans le contexte de la révision du fonds de loterie et du fonds du sport. Le Contrôle des finances a également procédé à des révisions auprès de la police cantonale (POCA) et de l’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN). 

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DSE:

Bedag Informatique SA assure le fonctionnement de toutes les applications du canton dans son centre de calcul. La poca, qui dispose de son propre centre de calcul, fait exception à cette règle. Toutefois, l’exploitation d’un centre de calcul ne fait pas partie de la mission première de la poca. 

Dans le cadre d’une révision menée conjointement avec l’Autorité de surveillance de la protection des données, le Contrôle des finances a exprimé des réserves quant à l’infrastructure utilisée pour le centre de calcul et à la résilience face aux pannes. Outre une recommandation concernant des déficiences à éliminer immédiatement, il a énoncé des propositions relatives à la construction du nouveau centre de calcul (ou autrement dit, du déménagement de l’ancien centre) dans le nouveau centre de police.

La révision auprès de l’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) s’est concentrée sur le recouvrement des impôts sur les bateaux, sur les inspections de bateaux, les examens de conductrice et de conducteur de bateau et la location de places d’amarrage. L’impression que cette révision a permis de dégager des processus et des contrôles est positive. Le Contrôle des finances a notamment émis des recommandations sur le nombre élevé d’inspections de bateaux en suspens ainsi que sur le processus de recouvrement des émoluments liés à ces inspections ainsi qu’aux examens de conductrice et de conducteur de bateau. 

Comme le prescrit l’article 52 de la loi cantonale sur les jeux d’argent (LCJAr), le Contrôle des finances vérifie la conformité de l’affectation des moyens provenant du Fonds de loterie à la législation sur la surveillance financière. Dans le cadre du mandat de révision, le Contrôle des finances a révisé les comptes annuels du Fonds de loterie et du Fonds du sport auprès de la DSE ainsi que du Fonds d’encouragement des activités culturelles à l’INC. Dans ses rapports relatifs aux comptes annuels de ces trois fonds au 31 décembre 2023 à l’attention du Grand Conseil, le Contrôle des finances a constaté que ces comptes étaient conformes, avec une réserve, aux lois cantonales. Malgré cette réserve, le Contrôle des finances a recommandé au Grand Conseil d’approuver les comptes annuels, étant donné que les éventuelles anomalies ne sont selon lui pas de nature à modifier fondamentalement la perception globale de la situation qui se dégagent de ces comptes. Outre la révision des états financiers, le Contrôle des finances s’est livré à des vérifications aléatoires de dossiers de demandes sous l’angle du respect de la loi, de l’ordonnance et des directives. La très grande majorité des dossiers vérifiés étaient cohérents et leur documentation complète. Les subventions octroyées répondaient aux exigences des lois et ordonnances déterminantes. Les constats d’audit, autrement dit les éléments présentant un potentiel d’optimisation, étaient avant tout de nature formelle.

En 2024, le Contrôle des finances a rédigé cinq rapports de révision à l’attention de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE). Celle-ci est chargée des domaines de l’économie, de la promotion économique, du tourisme, du travail, du chômage, de l’énergie, de l’environnement, de l’agriculture et de la sylviculture, de la chasse et de la pêche, des affaires vétérinaires ainsi que de la sécurité alimentaire. Des contrôles ont été réalisés auprès de l'Office de l’environnement et de l’énergie (OEE), de l’Office de l’économie (OEC) ainsi que du Laboratoire cantonal (LC).

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DEEE:

Sur la base de l’évaluation des risques, les activités d’audit du Contrôle des finances auprès de l’Office de l’économie (OEC) se sont concentrées sur les subventions accordées aux entreprises privées, les ventes de terrains à des fins de promotion économique, les taxes d’hébergement, les biens, services et marchandises, le personnel ainsi que le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura. La subvention d’investissement pour la nouvelle halle des fêtes de Berne (Neue Festhalle Bern) a également fait l’objet d’une révision. L’impression globale qui s’est dégagée de ces révisions est positive. 

En vertu de la loi sur le développement de l’économie, l’OEC sert d’intermédiaire pour l’acquisition par des entreprises de terrains appartenant au canton. Lors de ses démarches visant à obtenir les mandats d’intermédiaire et des négociations avec les acheteuses et acheteurs potentiels, l’OEC s’appuie exclusivement, en ce qui concerne l’évaluation des immeubles, sur les expertises de l’Intendance des impôts, qui remontent parfois à plusieurs années. Le Contrôle des finances a recommandé à l’OEC de renoncer à la vente de terrains au bénéfice de leur mise à disposition en droit de superficie. L’OEC prévoit une révision en profondeur du processus correspondant et entend tenir compte des recommandations du Contrôle des finances à cette occasion.

Le Laboratoire cantonal (LC) exécute la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels ainsi que les directives cantonales qui s’y rapportent. Il est chargé de contrôler les denrées alimentaires, les entreprises du secteur alimentaire, les objets usuels, les produits cosmétiques et les jouets, ainsi que l’eau de baignade et l’eau potable. Guidé par une analyse des risques, le Contrôle des finances a focalisé ses révisions sur le contrôle des denrées alimentaires, le relevé et la facturation des prestations, la concertation aux interfaces ainsi que le personnel et les finances. Le volume des contrôles réalisés par le Laboratoire cantonal (laboratoire et inspections) est considérable. Le Contrôle des finances a obtenu une impression favorable des prestations du LC. Les améliorations qu’il a pu lui suggérer concernent le système de contrôle interne ainsi que la vérification périodique des émoluments.

La révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Elle contribue de manière décisive à la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique cantonale et de l’accord international de 2015 sur le climat. La LCEn privilégie à cet effet les incitations plutôt que les prescriptions. Les mesures qu’elle définit visent différents objectifs : réduire la consommation énergétique, diminuer les émissions de CO₂ et accroître le recours aux énergies renouvelables. Le Contrôle des finances a réalisé une analyse des risques sur la base de laquelle il a axé ses activités de révision sur les subventions d’encouragement au sens de la loi cantonale sur l’énergie et sur l’application informatique SUBENE utilisée dans ce contexte. En 2023, l’Office de l’environnement et de l’énergie (OEE) a traité un total de 6818 demandes. Les flux financiers et les décomptes impliquant la Confédération sont complexes et fréquemment source d’erreurs. Le Contrôle des finances a présenté à l’OEE différentes possibilités d’optimisation relatives au système de contrôle interne, à la méthodologie de comptabilisation, aux régularisations ainsi qu’à la documentation devant être fournie par les personnes auteures de demandes. Le traitement des subventions d’encouragement à l’aide de SUBENE présente des déficiences sur le plan de l’organisation et des processus. Le personnel de l’OEE fournit un travail de qualité dans un contexte exigeant.

En raison du manque de ressources au Contrôle des finances, l’audit de surveillance financière prévu auprès de la Chancellerie d’État (CHA) a dû être repoussé à 2025. 

Le Contrôle des finances a en revanche procédé à une révision transversale de la numérisation centrée sur les projets. Que ce soit sur le plan de la responsabilité stratégique globale en matière de numérisation au sein de l’administration cantonale ou en lien avec le projet Portail et services numériques, la Chancellerie d’État, et plus spécifiquement son Secrétariat à l’administration numérique (SAN), étaient directement concernés par cette révision.

Le Contrôle des finances a procédé auprès de différentes Directions à une révision axée sur la transition numérique. Cette révision s’appuie sur l’audit de la numérisation de 2023, qui a examiné en priorité les structures et les conditions cadres générales. La révision de 2024 a en revanche surtout concerné certains projets importants figurant dans le portefeuille de projets de numérisation. 

Dans ce cadre, le Contrôle des finances a notamment identifié un potentiel d’optimisation concernant certains aspects importants du cadre légal (loi sur la procédure et la juridiction administratives) ou une durée excessive de certains projets et un manque d’orientation client. Il conviendrait d’améliorer les objectifs et l’organisation / les structures en matière de numérisation. 

La Justice (JUS) regroupe les juridictions civile et pénale, la juridiction administrative et le Ministère public. L’état-major des ressources de la Direction administrative de la magistrature est notamment responsable des processus financiers d’ordre supérieur. En 2024, le Contrôle des finances a rédigé cinq rapports de révision à l’attention de la JUS. 

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la JUS:

Le Contrôle des finances a procédé à un audit de surveillance financière auprès du Ministère public des mineurs portant sur la facturation des amendes, des émoluments et des contributions d’entretien ainsi que les disponibilités et l’administration du personnel. Dans l’ensemble, les audits du Contrôle des finances concluent que la régularité de la comptabilité et de la présentation des comptes est assurée. L'impression qui ressort de la mise en œuvre du budget est positive. Des optimisations sont possibles en ce qui concerne le respect du délai de vérification des contributions d’entretien ainsi que la gestion des débiteurs.

Depuis le passage à SAP le 1^er janvier 2023, différents processus du Bureau d’encaissement des amendes de l’État-major des ressources ne fonctionnent plus automatiquement. Le risque existe que la prescription empêche le recouvrement de nombreuses amendes ou peines pécuniaires exécutoires à la suite de l’interruption du processus à l’État-major des ressources ou dans d’autres unités administratives situées en aval (Intendances des impôts ou Office de l’exécution judiciaire). En 2024, le Contrôle des finances a procédé à une nouvelle révision des risques et de l’état d’avancement des travaux. Le Contrôle des finances est parvenu à la conclusion que l’engagement considérable dont font preuve les collaboratrices et collaborateurs de l’État-major des ressources permet d’éviter les retards en ce qui concerne les tâches quotidiennes, soit l’attribution des montants encaissés et les procédures de rappel. Toutefois, d’autres améliorations prévues n’ont pas encore été concrétisées. Le soutien apporté par le système doit toujours être qualifié d’insuffisant. De nombreuses années risquent de s’écouler avant que les mesures envisagées pour une solution durable soient appliquées. Le Contrôle des finances identifie un risque important de voir des personnes condamnées ou dont l’amende est entrée en force du jugement échapper à leur peine. Les risques qu’implique cette situation pour les finances et la réputation du canton de Berne doivent être considérés comme élevés.

Le Service chargé d’enregistrer les irrégularités est rattaché au Contrôle des finances. C’est l’un des nombreux instruments à disposition de l’administration cantonale pour réduire les risques. Les bases légales nécessaires pour que le Contrôle des finances puisse aussi être qualifié de service chargé d’enregistrer les irrégularités des établissements cantonaux ont été créées lors de la révision de la loi cantonale sur le contrôle des finances, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Depuis l‘automne 2024, le Contrôle des finances assume cette tâche pour chacune des trois hautes écoles cantonales (Université, Haute école spécialisée bernoise et Haute école pédagogique germanophone). 

Au quatrième trimestre, le Contrôle des finances a introduit un nouveau système de notification électronique. Les signalements reçus montrent que ce service créé par le canton a permis d’apporter des plus-values supplémentaires dans l’intérêt de l’administration et des hautes écoles, et de réduire les risques dans le domaine financier. En 2024, le Service a enregistré 17 notifications:

Outre l’accomplissement de ses tâches légales consistant, par exemple, à vérifier la régularité de la comptabilité et de la présentation des comptes, la légalité, l’emploi économe des moyens ainsi que la rentabilité de la gestion financière, le Contrôle des finances attache une grande importance au fait de générer une plus-value et un avantage client dans les unités qu’il contrôle. Le Contrôle des finances enregistre les principales plus-values – tant aux plans qualitatif que quantitatif – dans un contrôle des effets. En 2024, les activités du Contrôle des finances ont déployé un effet élevé, tant au niveau qualitatif que quantitatif. Au cours de l’année sous revue, divers jugements et expertises sont venus confirmer la qualité des travaux du Contrôle des finances dans son rôle d’autorité suprême de surveillance financière.

Le potentiel d’épargne estimé (réduction des dépenses ou recettes supplémentaires) se situe autour de 39 millions de francs (sur un an). Ce montant n’inclut pas les économies périodiques générées par des constatations résultant de contrôles des années précédentes, ni les montants importants, non quantifiables de manière exhaustive, qui résultent des mesures d’amélioration. 

Le montant effectif des optimisations réalisées dépend en majeure partie des mesures à prendre et du moment de leur mise en œuvre par les services responsables.

Le Contrôle des finances est l’organe spécialisé suprême chargé de la surveillance des finances. Il seconde tant le Grand Conseil que les commissions de surveillance, le Conseil-exécutif et la Justice. Confiance et acceptation sont les fondements grâce auxquels le Contrôle des finances apporte non seulement de la sécurité mais aussi des plus-values.

De pair avec le Conseil-exécutif (pouvoir exécutif), le Grand Conseil (pouvoir législatif) est investi du rôle de mandant du Contrôle des finances et d’organe d’élection de la cheffe ou du chef du Contrôle des finances, et il est le destinataire de ses rapports. Le Contrôle des finances informe chaque année le Grand Conseil de ses activités au moyen du présent rapport. En outre, dans le cadre de sa révision des comptes annuels, le Contrôle des finances soumet chaque année au Grand Conseil une recommandation concernant l’approbation desdits comptes.

Le Comité Contrôle des finances se compose de la présidente ou du président de la Commission des finances et de la Commission de gestion, de la directrice ou du directeur des finances, d’un autre membre du Conseil-exécutif et de la cheffe ou du chef du Contrôle des finances.

La Commission des finances et la Commission de gestion sont des partenaires importants du Contrôle des finances. La Commission des finances agit en qualité d’autorité de surveillance de la cheffe ou du chef du Contrôle des finances. Elle charge un service de révision externe de vérifier le compte spécial du Contrôle des finances. En outre, la présidente ou le président de la Commission des finances préside également le Comité Contrôle des finances. Le Contrôle des finances informe tous les trois mois la Commission des finances et la Commission de gestion des constats d’audit d’importance élevée, ainsi que la Commission de justice lorsque celle-ci est concernée.

Le Contrôle des finances remet au Conseil-exécutif un rapport sur les résultats de la révision des comptes annuels, les résultats des contrôles extraordinaires mandatés par le Conseil-exécutif, de même que les constats d’audit d’importance élevée dans le cadre des rapports trimestriels. 

Le Contrôle des finances communique à la Direction administrative de la magistrature et à la Commission de justice, pour autant que celles-ci soient concernées, les résultats de la révision des comptes annuels, les résultats des contrôles extraordinaires et les constats d’audit d’importance élevée dans le cadre des rapports trimestriels.

Au 31 décembre 2024, un total de neuf femmes et quinze hommes travaillaient au sein du Contrôle des finances. La part de femmes a donc atteint 37,5 %.

En 2024, les charges de personnel ont augmenté par rapport à l’année précédente, ce qui s’explique d’une part par les augmentations de salaires consécutives à l’inflation ainsi qu’aux effectifs légèrement plus élevés. En raison d’un manque de ressources au Contrôle des finances, le nombre d’instituts des hautes écoles ayant fait l’objet d’un audit a diminué, ce qui s’est répercuté sur les recettes. Sensiblement inférieur au budget, l’excédent des charges est également plus bas que celui de l’exercice 2020.

Par une décision datée du 19 septembre 2024, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a approuvé la demande du Contrôle des finances quant à la prolongation de son agrément en tant qu’experte-réviseuse. Le Contrôle des finances continue ainsi de répondre aux exigences de qualité très strictes de l’ASR et reste inscrit au registre de surveillance en matière de révision jusqu’au 20 janvier 2030.