Révisions des comptes annuels Canton

La révision des comptes annuels au 31 décembre 2023 auprès du canton a été effectuées conformément aux dispositions légales ; elle a suivi les normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH) en vigueur.

Le Contrôle des finances a clôturé la révision des comptes annuels du canton au 31 décembre 2023 avec la publication de son rapport du 20 mars 2024. Le Contrôle des finances a fait trois constats entraînant une modification de l’opinion d’audit (opinion d’audit avec réserve). 

• Le non-prélèvement de 160 millions de francs du Fonds de répartition des bénéfices de la BNS constitue une divergence d’examen d’importance élevée et a influencé la perception de la situation des recettes dans les comptes annuels au 31 décembre 2023. En prélevant le montant de 160 millions de francs, le canton aurait enregistré un bénéfice de 146.7 millions de francs au lieu d’une perte de -13.3 millions de francs. 
• En raison des flux de valeurs parfois impossibles à retracer entre SAP HCM et SAP FI/CO, le Contrôle des finances n’a pas été en mesure d’évaluer si les charges de personnel avaient été présentées de manière correcte et exhaustive dans la comptabilité financière. De même, la fiabilité des produits et des groupes de produits n’a pu être évaluée que partiellement. Étant donné le volume et la complexité des transactions / indemnités, la structure de la comptabilité et du contrôle de gestion n’étaient pas adaptés aux flux de valeurs dans le domaine du personnel. 
• Au niveau cantonal, les bilans, comptes de résultats et comptes d’investissements des offices ainsi que des financements spéciaux apparaissent dans des centres de profit. Toute une série de postes et soldes de différents centres de profit n’ont pas pu être justifiés. Par ailleurs, des écritures comptables difficiles à comprendre ont été constatées entre différents centres de profit d’une unité comptable. Le Contrôle des finances considère qu'il est problématique de passer les écritures comptables via les centres de profit dans le contexte de la gestion des moyens issus de jeux d'argent ; cette pratique augmente en effet le risque que la séparation requise par la loi fédérale sur les jeux d’argent entre les bénéfices nets issus de jeux d’argents et les comptes d’État ne soit pas garantie intégralement. Par conséquent, le Contrôle des finances n’a pas été en mesure de constater si des adaptations auraient été nécessaires dans les centres de profit et les financements spéciaux. 

Nonobstant l’opinion d’audit avec réserve, le Contrôle des finances a recommandé l’approbation des comptes annuels au 31 décembre 2023.