Non-respect de dispositions légales Transfert prévu du site hospitalier de Zweisimmen

Ce n’est que le 24 mars 2024 que le Contrôle des finances a eu connaissance, grâce à un article de la presse dominicale, du transfert prévu du site hospitalier de Zweisimmen au groupe Medaxo.

Le Contrôle des finances a analysé et évalué l’arrêté du Conseil-exécutif correspondant qu’il a reçu par la suite, annexes comprises, ainsi que d’autres informations de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI). À la suite d’entretiens et d’un échange de courriers avec la DSSI, le Contrôle des finances a envoyé le 3 juin 2024 une lettre au Conseil-exécutif pour l’informer de ses réserves relatives au non-respect des prescriptions légales ainsi qu’aux risques financiers concernant la rentabilité. Contacté par un média, le Contrôle des finances a lancé une procédure au sens de l’article 27 LCCF.

Après avoir consulté le Conseil-exécutif et la Commission des finances, et après avoir recueilli les prises de position du groupe Medaxo et de Spital STS AG, le Contrôle des finances a publié le 27 juin 2024 les lettres qu’il avait envoyées le 3 juin au Conseil-exécutif et le 4 juin à la Spital STS AG, après les avoir partiellement caviardées. La Commission des finances, le Conseil-exécutif et le Contrôle des finances ont tous trois publié un communiqué de presse.

La pression exercée par la DSSI a poussé la majorité des membres du conseil d’administration de Spital STS AG à ne pas se représenter. Début juillet, le nouveau conseil d’administration a annoncé qu’il entendait maintenir au moins pour la saison d’hiver 2024/2025 le site de Zweisimmen en tant qu’hôpital d’urgence stationnaire. Il est prévu d’élaborer un programme d’exploitation et de le présenter en 2025. Après le rejet par la DSSI des demandes de soutien financier supplémentaire soumises par l’ancien conseil d’administration, on ignore encore de quelle manière la nouvelle direction de l’hôpital entend faire face aux pertes d’exploitation à prévoir.