Direction de l’intérieur et de la justice Un vaste domaine d’activités et des défis organisationnels

La Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) dispose d’une offre de prestations très variée ; l’activité de révision du Contrôle des finances s’en trouve également diversifiée. Outre le versement des réductions de primes maladie et des prestations complémentaires qui fait chaque année l’objet d’un contrôle auprès de l’Office des assurances sociales (OAS), le Contrôle des finances audite chaque année à tour de rôle les différents services de l’administration centrale et de l’administration décentralisée. En 2025, le Contrôle des finances a établi sept rapports de révision à l’attention de la DIJ.

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DIJ :

Le modèle de gouvernance qui prévalait jusqu’alors pour les bureaux du registre foncier a été abandonné au profit d’une direction d’office qui dorénavant les chapeaute, à savoir depuis le 1^er janvier 2021. L’idée qui a présidé à ce changement était de créer des conditions au niveau cantonal permettant de réaliser des gains en termes d’efficacité et de qualité. Le contrôle réalisé a néanmoins montré que les objectifs visés n’étaient pas encore entièrement atteints. Il s’avère que les débuts de ce nouveau modèle ont été difficiles, le succès de sa mise en œuvre supposant une compréhension et une approche communes au sein du BRF. Reste le risque que la collaboration entre la direction de l’office, l’état-major et les bureaux du registre foncier régionaux demeure compliquée en raison des avis divergents du point de vue technique et organisationnel.

Le contrôle a également porté sur l’évaluation du système de contrôle interne (SCI) pour ce qui est des contrôles de grande envergure, le but final étant de garantir une saisie complète et correcte des sommes dues au titre de l’impôt sur les mutations, le respect des directives en matière de sursis de paiement ainsi que la facturation correcte des éventuels intérêts moratoires et autres frais de procédure. Ont eu lieu en l’occurrence des contrôles aléatoires, l’examen de documents ainsi que des entretiens. Le résultat de ce contrôle donne à voir une image globalement positive. Quand bien même les règles et processus mis en place sont, dans leur grande majorité, correctement mis en œuvre, il serait expédient d’avancer sur le terrain de la numérisation.

Le Contrôle des finances a procédé à un audit de surveillance financière auprès du Château de Cerlier. L’Office des mineurs du canton de Berne (OM) est investi depuis 2023 de la responsabilité de quatre institutions de formation cantonales. Pour ces institutions, le choix formel a été fait de prévoir des commissions chargées de tâches étendues. Or, comme il ne s’agit pas d’établissements autonomes d’un point de vue juridique, toute délégation de tâches et compétences à des tiers (comme pourrait le faire un conseil d’administration dans une société anonyme) est impossible en raison du droit cantonal. Par conséquent, la décision du Grand Conseil de renoncer à l’autonomisation de ces institutions cantonales a des répercussions sur l’organisation, sur les responsabilités ainsi que sur les compétences. De l’avis du Contrôle des finances, ces aspects ont été insuffisamment pris en compte dans la structure actuelle. Celui-ci a donc recommandé à la DIJ d’en revoir et modifier la structure organisationnelle.

L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est chargée en vertu de la loi d’assurer la protection des enfants et des adultes en danger. L’APEA perçoit des émoluments (appelés frais de procédure) pour les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte ordonnés par ses soins. En 2024, les émoluments perçus se sont élevés à environ 3 millions de francs. Le Contrôle des finances a évalué la saisie des prestations et la facturation ainsi que l’uniformité de leur traitement sur les différents sites. Il est précisé ici que le contrôle réalisé a révélé que les règles, processus et contrôles relatifs à la saisie des redevances étaient variables selon les sites. À noter que les procédures et contrôles liés à la saisie des données dans l’application spécialisée sont en grande partie effectués manuellement.

Les mandats de l’APEA aux services communaux sont indemnisés par le canton au moyen de forfaits, conformément à l’ordonnance correspondante (OCInd). Le Contrôle des finances a préconisé d’examiner la question de la responsabilité de la facturation OCInd.