Tätigkeitsbericht 2025 (FR)

En moyenne, le Contrôle des finances a employé 22,7 EPT, contre 24 prévus au plan des postes. La fluctuation du personnel est restée dans la norme. En raison de la pénurie de personnel qualifié, les postes vacants n’ont été repourvus qu’avec des retards. Environ 65 % des ressources ont été allouées aux audits de surveillance financière, les 35 % restants aux révisions des comptes annuels. 

Au total, 119 rapports de révision ont été élaborés, dont 89 concernaient le canton, 18 les établissements cantonaux et 12 les mandats.

Lors de la session d’été 2025, le Comité Contrôle des finances a proposé au Grand Conseil d’élire Andrea Huber cheffe du Contrôle des finances au 1^er janvier 2026. L’élection a été confirmée, si bien qu’Andrea Huber occupe le poste de cheffe du Contrôle des finances depuis le 1^er janvier 2026.

Sur mandat de la CGes, le Contrôle des finances a procédé à un contrôle extraordinaire portant sur le nouveau centre administratif prévu dans le Jura bernois. Le Contrôle des finances a pu adresser diverses recommandations à la CGes. Il relève que la rentabilité du nouveau centre administratif n’a pas bénéficié d’une attention suffisante. Il aurait fallu approfondir les réflexions sur une concentration de l’administration, par exemple sur un site existant appartenant au canton ou sur une nouvelle construction, et leur accorder davantage d’importance.

En avril 2025, sur mandat du Comité Contrôle des finances (art. 37 LCCF), la société KPMG a procédé à un contrôle de la qualité et de la performance des travaux effectués par le Contrôle des finances. Elle a par ailleurs examiné le compte spécial du Contrôle des finances. Le rapport correspondant a été publié le 5 mai 2025. KPMG est parvenu à la conclusion que le Contrôle des finances respecte intégralement les prescriptions d’ISQC/CH 1 ainsi que les normes impératives du Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne de l’IIA.

Le Contrôle des finances a clôturé la révision des comptes annuels du canton au 31 décembre 2024 avec la publication de son rapport du 19 mars 2025. Tout comme ce fut le cas l’année passée, le Contrôle des finances a fait les deux constats suivants qui entraînent une modification de l’opinion d’audit (opinion d’audit avec réserve).

• En raison des flux de valeurs parfois impossibles à retracer entre SAP HCM et SAP FI/CO, le Contrôle des finances n’a pas été en mesure d’évaluer si les charges de personnel avaient été présentées de manière correcte et exhaustive dans la comptabilité financière. De même, la fiabilité des produits et des groupes de produits n’a pu être évaluée que partiellement. Étant donné le volume et la complexité des transactions/indemnités, la manière dont étaient présentés la comptabilité et le contrôle de gestion n’était pas adaptée aux flux de valeurs dans le domaine du personnel.
• Au niveau cantonal, les bilans, comptes de résultats et comptes des investissements des offices ainsi que des financements spéciaux apparaissent dans le centre de profit. Une perspective d’ensemble par unité comptable ainsi qu’un rapprochement entre tous les centres de profit au niveau du bilan, du compte de résultats et du compte des investissements fait défaut. L’Administration des finances a initié des travaux de rectification, mais ceux-ci ne sont pas encore parachevés, raison pour laquelle ils n’ont pas encore déployés tous leurs effets. Il subsiste des écritures comptables qui sont pour partie difficiles à comprendre entre différents centres de profit au sein d’une seule et même unité comptable ; cela concerne les comptes dits «de fractionnement de documents», les comptes courants et les comptes de transfert. Il existe également des centres de profit techniques qui présentent des positions et des soldes non apurés d’un montant important au 31 décembre 2024. En particulier, en ce qui concerne les financements spéciaux qui passent par des centres de profit, l’utilisation des fonds à des fins déterminées, telle que prescrite par la loi, n’est pas garantie pour les différents fonds.

Nonobstant l’opinion d’audit avec réserve, le Contrôle des finances a recommandé l’approbation des comptes annuels au 31 décembre 2024.

En vertu de la loi, le Contrôle des finances est le service de révision de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pédagogique germanophone (PHBern). En mars et avril 2025, le Contrôle des finances a rendu un rapport sur la révision de la clôture des comptes au 31 décembre 2024. Les rapports exhaustifs sur la révision de la clôture des comptes au 31 décembre 2024 ont fourni des informations détaillées sur les résultats des contrôles aux organes de direction des hautes écoles ainsi qu’à la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC). Le Contrôle des finances a recommandé au Conseil-exécutif d’approuver chacun des trois comptes annuels.

Les différentes lois sur les hautes écoles prévoient l’obligation pour le Contrôle des finances d’évaluer le risque financier encouru par le canton de Berne. En ce qui concerne la Haute école pédagogique germanophone (PHBern), le Contrôle des finances a de nouveau attiré l’attention du Conseil-exécutif sur le risque financier accru pour le canton en tant que propriétaire. Depuis plusieurs années, la situation de la PHBern est tendue sur le plan financier et des recettes. Pour différents motifs, la PHBern a enregistré une nouvelle dégradation de son résultat dans ses comptes 2024 ; une amélioration durable de la situation en matière de fonds propres semble également difficile vu les circonstances actuelles. Le Conseil-exécutif a décidé le 3 décembre 2025 de remédier au sous-financement structurel de la PHBern Cette décision comprend différentes mesures financières. L’espoir que caresse le Conseil-exécutif est de voir la PHBern afficher, grâce à ces mesures, un capital propre non pas négatif mais positif d’ici 2028, le préalable à cela étant des conditions-cadres stables ainsi qu’un nombre d’étudiantes et d’étudiants qui n’augmente pas plus que la moyenne. Ainsi, la situation de la PHBern se détendrait sur le plan financier et des recettes à moyen terme.

Le Contrôle des finances effectue le contrôle des comptes de différentes institutions. Il accepte les mandats de révision que lui confient diverses organisations, pour autant qu’ils présentent un intérêt public prépondérant. Le Contrôle des finances est l’organe de révision légal, statutaire ou mandaté de 14 organisations. Les révisions ont en général suivi la norme du contrôle restreint ou la norme suisse d’audit 910 (audit des états financiers).

La surveillance financière par le Contrôle des finances englobe le contrôle de la régularité, de la légalité et de l’efficience économique de la mise en œuvre du budget de l’administration cantonale. Pour les organisations qui touchent des subventions, la surveillance financière porte sur la régularité et la légalité de la gestion financière, ainsi que sur l’utilisation appropriée des moyens. Le Contrôle des finances affecte environ 70 % de ses ressources en personnel aux audits de surveillance financière. La diversité des tâches propres au canton – de la construction à la sécurité, en passant par la santé publique, l’économie, l’éducation, les finances et l’informatique, sans oublier les nombreux bénéficiaires de subventions dans les domaines les plus divers – rend les audits de surveillance particulièrement intéressants, mais aussi exigeants. Les ressources affectées par Direction sont fonction du risque, du programme annuel d’audit ainsi que de la complexité et du volume des flux financiers au sein de chaque domaine.

Chaque année, la Direction des travaux publics et des transports (DTT) investit plusieurs centaines de millions de francs dans les infrastructures cantonales du bâtiment et du génie civil. En outre, elle supervise les transports publics (régionaux et locaux) et verse des subventions aux entreprises de transport. L’Office des eaux et des déchets s’occupe des aspects liés à l’eau, aux eaux usées et aux déchets.

En 2025, le Contrôle des finances a rédigé 14 rapports de révision à l’attention de la DTT. L’accent a été mis sur les sept audits de projets de construction. Par ailleurs, le Contrôle des finances a réalisé des audits portant sur les processus de construction ainsi que des audits de surveillance financière portant sur les flux de valeurs. Sur mandat de la DTT, le Contrôle des finances a en outre effectué un contrôle extraordinaire sur l’affaire de crédit « Anet/Lindenhof, établissement pénitentiaire de Witzwil ».

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DTT :

Le Contrôle des finances a effectué auprès de l’Office des transports publics et de la coordination des transports (OTP) et de BERNMOBIL un contrôle de la subvention relative à l’extension du dépôt de tramways de la Bolligenstrasse (part du canton et de la commune : 47 millions de francs). L’impression qui s’en dégage est bonne eu égard à la conformité à la loi et à l’adéquation de l’affectation des ressources par BERNMOBIL. Il faudrait faire en sorte que le financement des investissements dans le trafic local (dont fait partie l’extension du dépôt de tramways) soit précisé dans les bases légales afin d’exclure les financements multiples. Celles-ci sont également insuffisantes en ce qui concerne le financement des installations photovoltaïques.

Sur mandat de la DTT, le Contrôle des finances a réalisé un contrôle extraordinaire de l’affaire de crédit « Anet/Lindenhof, établissement pénitentiaire de Witzwil » portant sur un volume de rénovation d’un montant de 58,2 millions de francs. Cette rénovation a occasionné des coûts supplémentaires s’élevant à 4,8 millions de francs. Au moment de l’approbation du crédit supplémentaire, les engagements de prestations avaient déjà été pris et l’enveloppe prévue à cet effet avait d’ores et déjà été en grande partie dépensée. La DTT a chargé le Contrôle des finances d’apporter son éclairage, dans le cadre d’un contrôle extraordinaire, sur la nature des circonstances qui ont entraîné le dépôt trop tardif de la demande de crédit supplémentaire et de formuler des recommandations afin que cela ne se reproduise plus à l’avenir.

Le Contrôle des finances a fait des recommandations à la DTT. Celles-ci portent notamment sur des améliorations d’ordre organisationnel et procédural qui permettront d’établir une estimation des coûts finaux plus fiable et de mettre en place un contrôle financier des constructions plus souverain. En outre, les crédits de concours, d’étude de projet et de construction devraient être distincts du point de vue de la facturation, et le traitement du renchérissement des constructions devrait être plus transparent dans la manière dont il est présenté.

Le Contrôle des finances a procédé auprès de l’Office des immeubles et des constructions (OIC) à un audit du projet d’extension et de rénovation du gymnase de Thoune (soit un coût d’environ 90 millions de francs, salle de sport comprise). Le Contrôle des finances a pointé des lacunes en début de chantier concernant le respect du droit des constructions. Il a également émis des recommandations à propos des indemnités à verser aux opposantes et opposants.

Dans le cadre de cet audit, le Contrôle des finances a également procédé à une évaluation de la gestion des dommages de construction concernant la salle de gymnastique triple d’Interlaken, dont le volume est chiffré à plusieurs dizaines de milliers de francs. D’après les conclusions du Contrôle des finances, l’OIC a agi de manière ciblée, transparente et appropriée avec pour objectif la limitation des dommages. Une expertise demandée par toutes les parties impliquées dans la construction a mis le canton hors de cause en ce qui concerne la question des responsabilités.

Le Contrôle des finances a réalisé un audit de surveillance financière auprès de l’OIC, et mis l’accent sur la gestion du parc immobilier et la gestion des données. Il est précisé à cet endroit que les mesures d’optimisation mises en œuvre n’ont pas permis d’expurger totalement les lacunes constatées.

Le Contrôle des finances a émis plusieurs recommandations visant à améliorer de manière ciblée la gestion des biens immobiliers du canton. Quant à l’audit des processus de gestion des données, celui-ci a révélé des lacunes en ce qui concerne l’enregistrement des bâtiments. Il est précisé ici que l’OIC utilise, parallèlement à SAP, différents systèmes exogènes pour la gestion du parc immobilier. Le Contrôle des finances a identifié plusieurs risques et mis en évidence les mesures d’optimisation susceptibles d’y remédier.

Les principales tâches de la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC) sont la gestion du système ainsi que le maintien et l’encouragement de la culture. L’INC comprend le Secrétariat général et cinq offices. En 2025, le Contrôle des finances a établi dix rapports de révision à destination de l’INC. Ces audits ont porté sur tous les grands offices de la Direction ainsi que sur les écoles professionnelles.

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de l’INC :

En collaboration avec une entreprise spécialisée en la matière, le Contrôle des finances a réalisé un test dit d’intrusion dans l’application de gestion des élèves « Evento » afin de renforcer la sécurité de l’information ou d’en repérer les risques et points faibles. Les résultats de ce test ont révélé plusieurs lacunes importantes. Une fois ces lacunes expurgées, la sécurité de l’application s’en trouvera sensiblement améliorée. L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP) a pris des mesures basées sur ces constats.

Le Service de conseil des hautes écoles bernoises offre des conseils et des informations personnalisés à tous ses membres (corps estudiantin et personnel) de l’Université de Berne, de la Haute école spécialisée bernoise (BFH), de la Haute école pédagogique germanophone (PHBern) et de l’institut d’enseignement supérieur pédagogique NMS Bern. Ce service est une section de l’Office de l’enseignement supérieur (OENS). Le Contrôle des finances a constaté différents potentiels d’optimisation sur le plan de la rentabilité. Des incertitudes subsistent quant à l’offre de conseil et d’information concernant les hautes écoles. Outre le Service de conseil, qui est rattaché à l’administration cantonale, les hautes écoles sont dotées de plusieurs autres services proposant des conseils, ce qui entraîne un travail de coordination inutile, un potentiel de synergie inexploité ainsi qu’un risque de doublon.

Le Contrôle des finances a fait le choix, en se basant sur l’évaluation des risques, de focaliser son travail d’audit sur le domaine de la surveillance des écoles professionnelles. L’audit réalisé avait pour objectif le suivi des lacunes constatées dans le cadre du contrôle extraordinaire qui a eu lieu en 2022 au Centre de formation professionnelle de Bienne. Il en ressort que les conditions nécessaires à une surveillance efficace et ciblée ne sont toujours pas remplies et que les responsabilités manquent parfois de clarté. Le Contrôle des finances se félicite certes des mesures prises depuis le dernier audit de surveillance financière pour améliorer la surveillance, mais il relève que des potentiels d’optimisation subsistent.

L’enseignement dispensé dans les écoles de musique bénéficie du soutien financier du canton et des communes. Parmi les tâches incombant à l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) figurent entre autres celles liées à l’encouragement des écoles de musique.

La Section de l’offre ordinaire de l’école obligatoire assume la surveillance technique, et la Section des ressources et du controlling la surveillance financière. En l’état actuel des choses, il manque cependant une ligne clairement définie sur le plan de la responsabilité globale en matière de surveillance. Ce manque de clarté est source de difficultés pour assurer une surveillance efficace, coordonnée et intégrale des écoles de musique. L’OECO pourrait en l’occurrence étoffer ses activités de contrôle. À noter que la pratique en matière de facturation n’est pas toujours conforme à la législation en vigueur sur les écoles de musique. Grâce au choix qui a été fait d’instaurer un contrôle approfondi de certains décomptes par la Section des ressources et du controlling, l’efficacité du contrôle concernant le processus de facturation n’en sera sans doute que meilleure et les lacunes en la matière pourront, elles aussi, être comblées.

La Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) dispose d’une offre de prestations très variée ; l’activité de révision du Contrôle des finances s’en trouve également diversifiée. Outre le versement des réductions de primes maladie et des prestations complémentaires qui fait chaque année l’objet d’un contrôle auprès de l’Office des assurances sociales (OAS), le Contrôle des finances audite chaque année à tour de rôle les différents services de l’administration centrale et de l’administration décentralisée. En 2025, le Contrôle des finances a établi sept rapports de révision à l’attention de la DIJ.

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DIJ :

Le modèle de gouvernance qui prévalait jusqu’alors pour les bureaux du registre foncier a été abandonné au profit d’une direction d’office qui dorénavant les chapeaute, à savoir depuis le 1^er janvier 2021. L’idée qui a présidé à ce changement était de créer des conditions au niveau cantonal permettant de réaliser des gains en termes d’efficacité et de qualité. Le contrôle réalisé a néanmoins montré que les objectifs visés n’étaient pas encore entièrement atteints. Il s’avère que les débuts de ce nouveau modèle ont été difficiles, le succès de sa mise en œuvre supposant une compréhension et une approche communes au sein du BRF. Reste le risque que la collaboration entre la direction de l’office, l’état-major et les bureaux du registre foncier régionaux demeure compliquée en raison des avis divergents du point de vue technique et organisationnel.

Le contrôle a également porté sur l’évaluation du système de contrôle interne (SCI) pour ce qui est des contrôles de grande envergure, le but final étant de garantir une saisie complète et correcte des sommes dues au titre de l’impôt sur les mutations, le respect des directives en matière de sursis de paiement ainsi que la facturation correcte des éventuels intérêts moratoires et autres frais de procédure. Ont eu lieu en l’occurrence des contrôles aléatoires, l’examen de documents ainsi que des entretiens. Le résultat de ce contrôle donne à voir une image globalement positive. Quand bien même les règles et processus mis en place sont, dans leur grande majorité, correctement mis en œuvre, il serait expédient d’avancer sur le terrain de la numérisation.

Le Contrôle des finances a procédé à un audit de surveillance financière auprès du Château de Cerlier. L’Office des mineurs du canton de Berne (OM) est investi depuis 2023 de la responsabilité de quatre institutions de formation cantonales. Pour ces institutions, le choix formel a été fait de prévoir des commissions chargées de tâches étendues. Or, comme il ne s’agit pas d’établissements autonomes d’un point de vue juridique, toute délégation de tâches et compétences à des tiers (comme pourrait le faire un conseil d’administration dans une société anonyme) est impossible en raison du droit cantonal. Par conséquent, la décision du Grand Conseil de renoncer à l’autonomisation de ces institutions cantonales a des répercussions sur l’organisation, sur les responsabilités ainsi que sur les compétences. De l’avis du Contrôle des finances, ces aspects ont été insuffisamment pris en compte dans la structure actuelle. Celui-ci a donc recommandé à la DIJ d’en revoir et modifier la structure organisationnelle.

L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est chargée en vertu de la loi d’assurer la protection des enfants et des adultes en danger. L’APEA perçoit des émoluments (appelés frais de procédure) pour les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte ordonnés par ses soins. En 2024, les émoluments perçus se sont élevés à environ 3 millions de francs. Le Contrôle des finances a évalué la saisie des prestations et la facturation ainsi que l’uniformité de leur traitement sur les différents sites. Il est précisé ici que le contrôle réalisé a révélé que les règles, processus et contrôles relatifs à la saisie des redevances étaient variables selon les sites. À noter que les procédures et contrôles liés à la saisie des données dans l’application spécialisée sont en grande partie effectués manuellement.

Les mandats de l’APEA aux services communaux sont indemnisés par le canton au moyen de forfaits, conformément à l’ordonnance correspondante (OCInd). Le Contrôle des finances a préconisé d’examiner la question de la responsabilité de la facturation OCInd.

En 2025, le Contrôle des finances a établi 12 rapports de révision à l’attention de la Direction des finances (FIN). Étant donné que des processus concernant l’ensemble du canton relèvent de la compétence de la FIN, le Contrôle des finances effectue à des intervalles réguliers plusieurs audits auprès des offices de la FIN chaque année.

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la FIN :

Lors de l’introduction de SAP au 1^er janvier 2023, le canton s’est inscrit comme sujet fiscal unique auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour le décompte de la TVA. Le Contrôle des finances n’a pas connaissance d’un autre canton ou d’une commune d’une certaine taille en Suisse qui aurait regroupé ses unités administratives pour former un sujet fiscal unique. L’AFC a subordonné son approbation de la modification de la pratique de décompte à diverses conditions. Le Contrôle des finances a effectué l’audit avec l’appui de fiscalistes spécialistes de la TVA de la société de conseil BDO SA. Les fiscalistes et le Contrôle des finances ont identifié plusieurs potentiels d’optimisation dans le domaine de la TVA, censés permettre de respecter les conditions de l’AFC.

En rapport avec la réserve émise dans le cadre de l’examen des comptes annuels concernant les flux de valeurs parfois impossibles à retracer entre SAP HCM et SAP FI/CO, le Contrôle des finances s’est livré à un examen de suivi auprès de l’Administration des finances (AF) et de l’Office du personnel (OP). Le Contrôle des finances a abouti à la conclusion que plusieurs améliorations avaient été apportées. D’autres mesures sont envisagées et nécessaires du côté de l’OP, afin de pouvoir exclure des erreurs importantes moyennant une sécurité suffisante.

Des progrès ont en outre été réalisés dans la collaboration et la répartition des tâches entre l’OP centralisé et les services du personnel décentralisés des Directions. Les processus basés sur les flux de travaux sont bien rodés.

Un potentiel d’optimisation subsiste dans le domaine du controlling du personnel, dont la fonction consiste avant tout à fournir des informations et des rapports. À l’avenir, l’accent devrait être mis davantage sur les objectifs généraux du controlling du personnel, tels que la création d’une transparence dans tous les domaines du personnel afin d’atteindre les objectifs généraux.

Compte tenu de l’évaluation des risques, l’attention du Contrôle des finances s’est portée sur le projet « Gestion des données de base@BE ». Une gestion systématique des données de base doit permettre de réaliser des gains d’efficience. Il paraît donc judicieux de procéder aux clarifications correspondantes afin de déterminer la complexité des structures existantes ainsi que les coûts. Lors de son audit, le Contrôle des finances a constaté un haut niveau d’expertise et d’engagement des collaboratrices et collaborateurs. Il a identifié un potentiel d’optimisation dans le pilotage de projets, la vue globale et la spécification d’un système de gestion des données de base qui doit être acheté en parallèle. Des risques existent concernant la réalisation de l’objectif ainsi que le respect des délais, des coûts et de la qualité.

Le Contrôle des finances a passé au crible trois projets TIC d’importance à l’Intendance des impôts (ICI). Elle a constaté des dépassements de coûts et de délais. De même, l’étendue des projets s’est en partie vu réduite d’éléments fonctionnels pertinents. Les retards du grand projet « Changement de technologies NESKO » entraînent une augmentation des investissements et des coûts d’exploitation supplémentaires, car les anciennes infrastructures de serveurs doivent être exploitées plus longtemps.

Le Contrôle des finances a émis des recommandations concernant le pilotage stratégique TIC. Une feuille de route cohérente et tournée vers l’avenir pourrait aider l’ICI à faire face aux grands projets TIC à venir.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) met en place un cadre garantissant un système de santé efficace, le soutien social et la participation à la vie de la société. Elle comprend l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS), l’Office de la santé (ODS) ainsi que le Secrétariat général (SG DSSI). En 2025, le Contrôle des finances a établi neuf rapports de révision à l’attention de la DSSI.

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DSSI :

Le Contrôle des finances a réalisé un audit de surveillance financière des soins de base en psychiatrie dans le canton de Berne.

Des analyses de la DSSI sur la planification des soins montrent que l’évolution des cas et des coûts dans le domaine résidentiel n’a pas bénéficié d’une attention suffisante. En outre, des relevés de données réguliers et systématiques permettant d’identifier en amont des lacunes en matière de soins font encore défaut à l’heure actuelle. Une planification trop serrée des ressources du côté des fournisseurs de prestations comporte des risques juridiques et financiers pour le canton, car il se peut que des situations de pénurie soient identifiées trop tard ou ne soient pas résolues à temps. La situation en matière de soins se révèle tendue en particulier dans le domaine de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, mais en partie également dans celui de la psychiatrie de l’adulte. Une offre ambulatoire limitée et de longs délais d’attente pourraient mener à des évolutions défavorables des maladies et à des coûts plus élevés. La situation en matière de soins restera critique dans le canton de Berne jusqu’à la mise en œuvre de la restructuration prévue SPU/CPM, entraînant des risques accrus d’évolutions défavorables de la santé parmi la patientèle et des coûts de santé plus élevés.

Le Contrôle des finances a examiné, au Secrétariat général de la DSSI (SG DSSI), le controlling des participations ainsi que l’utilisation des ressources destinées aux assainissements financiers et aux restructurations. En outre, il a entre autres évalué le nouveau programme d’exploitation du site hospitalier de Zweisimmen dans le cadre du contrôle de la subvention à Spital STS AG.

L’audit a notamment fait apparaître un potentiel d’optimisation dans le controlling des participations s’agissant des évaluations des risques et des activités de contrôle. Le développement du dispositif d’alerte précoce se poursuit à l’heure actuelle. Il existe aujourd’hui un risque que les problèmes financiers soient identifiés trop tard, ce qui pourrait nuire à la capacité de réaction.

En 2024, Spital STS AG a reçu une subvention cantonale de 94 millions de francs. Le Contrôle des finances a évalué le nouveau programme d’exploitation du site hospitalier de Zweisimmen et estimé qu’il demeure perfectible. Le site hospitalier de Zweisimmen reste déficitaire pour des raisons structurelles. Sans subventions cantonales supplémentaires, la situation financière de Spital STS AG restera tendue s’agissant du site hospitalier de Zweisimmen.

Le Contrôle des finances a réalisé un audit de surveillance financière auprès de l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS), mettant l’accent sur les défauts constatés l’année précédente au niveau du SCI et dans la surveillance du domaine de l’asile et des personnes réfugiées. Il a constaté des améliorations d’ampleur lors de ce contrôle. L’OIAS a notamment élaboré les documents de base nécessaires. Dans le domaine de la surveillance, il s’agit à présent de rendre opérationnelle la stratégie élaborée. L’office a en grande partie remédié aux défauts constatés au niveau du SCI et dans la surveillance.

En 2025, le Contrôle des finances a établi 11 rapports de révision à l’attention de la Direction de la sécurité (DSE), consacrés principalement au Secrétariat général (SG), y compris trois rapports relatifs à la révision du Fonds de loterie et au Fonds du sport, mais aussi à l’Office de la population (OPOP), à l’Office de la Sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) et à l’Office de l’exécution judiciaire (OEJ).

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DSE.

Sur la base d’une évaluation des risques, le Contrôle des finances a concentré ses révisions sur les frais de pension, les ventes de produits des ateliers, les marchés publics ainsi que les processus de soutien Finances et Personnel. Pour le Contrôle des finances, ces révisions ont dans l’ensemble laissé une impression positive de l’exécution des tâches. Le Contrôle des finances a notamment identifié des possibilités d’optimisation en ce qui concerne les options de pilotage, encore insuffisantes malgré l’introduction du système SAP en 2023. Des incertitudes persistent notamment quant au niveau de couverture des coûts lors de la facturation des frais de pension à d’autres cantons. D’autres pistes d’optimisation ont pu être identifiées dans les domaines de l’utilisation des biens produits ainsi que dans la gestion des espèces et dans les contrôles d’ordre supérieur relatifs à la saisie des horaires et des frais.

Entre 2023 et 2025, le Contrôle des finances a évalué la maturité des services informatiques dans l’ensemble des Directions ainsi qu’auprès de la Justice et de la Chancellerie d’État. Dans ce cadre, la DSE et ses offices ont eux aussi fait l’objet d’un audit de l’exécution des tâches de l’ensemble des services informatiques au sein de la Direction. 

À la DSE, les services informatiques sont organisés de manière décentralisée. Le Contrôle des finances considère que la centralisation des TIC recèle des gains d’efficience et a recommandé à la DSE de faire avancer rapidement les travaux correspondants. La coordination entre les services spécialisés et les services informatiques pourrait également être optimisée. Il convient par ailleurs de traiter les questions en suspens concernant la sécurité de l’information.

Le Contrôle des finances a réalisé un audit de surveillance financière auprès de l’OSSM. Il s’est concentré sur la protection de la population et en particulier sur le pilotage et le contrôle des ouvrages de protection.

L’audit a montré que le nombre d’abris de protection civile dans le canton de Berne était suffisant. Toutefois, le taux de couverture connaît de fortes variations d’une commune à l’autre. Les abris devraient en général être accessibles à pied en 30 minutes au maximum. Actuellement, ce n’est pas le cas, ce qui entraîne certains risques pour une partie de la population. Des mesures comme une accélération du développement des abris publics butent contre le manque de moyens dans le fonds prévu à cet effet, le Fonds cantonal des contributions de remplacement.

En 2025, le Contrôle des finances a rédigé cinq rapports de révision à l’attention de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE). Celle-ci est chargée des domaines de l’économie, de la promotion économique, du tourisme, du travail, du chômage, de l’énergie, de l’environnement, de l’agriculture et de la sylviculture, de la chasse et de la pêche, des affaires vétérinaires ainsi que de la sécurité alimentaire.

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la DEEE.

Le Contrôle des finances a réalisé un audit de surveillance financière auprès de l’Office des affaires vétérinaires (OVET). L’audit s’est concentré sur la Caisse des épizooties.

Les tâches liées à cette caisse sont réparties sur plusieurs services au sein de la DEEE, ce qui augmente les coûts et les besoins de coordination. Dans le cadre de son audit de la Caisse des épizooties, le Contrôle des finances a constaté plusieurs défauts et anomalies. À titre d’exemple, la présentation des charges et des revenus dans le centre de profit était incomplète et contenait des erreurs, et le bilan comportait différentes entrées sans justificatif. Les activités de contrôle sont perfectibles. Ces constatations sont liées à l’organisation de la comptabilité cantonale dans SAP, qui donne lieu à une opinion d’audit assortie d’une réserve depuis les comptes de l’exercice ayant pris fin le 31 décembre 2023.

La Wyss Foundation, le canton de Berne et l’Université de Berne financent la fondation Wyss Academy sur une durée de dix ans, respectivement à hauteur de dix, cinq et cinq millions de francs par an. Le Contrôle des finances a vérifié les processus d’octroi de subventions et de controlling auprès du Secrétariat général (SG) de la DEEE et s’est également penché sur l’utilisation des moyens par la Wyss Academy.

Dans le cadre de sa contribution, le canton finance notamment 15 projets de la Wyss Foundation par le biais des budgets de la DEEE. Le reste de la contribution du canton est versée sur la base de la loi sur l’Université à travers le budget destiné au financement des hautes écoles. Du point de vue du Contrôle des finances, cette loi n’offre toutefois pas de base juridique suffisante pour le versement de subventions à la Wyss Academy.

Le contrôle de l’utilisation appropriée des moyens auprès de la Wyss Academy a montré que la diversité des exigences des bailleurs de fonds entraîne des coûts administratifs élevés, qui dépassent en particulier largement l’estimation figurant dans l’arrêté du Grand Conseil. Ces dépenses administratives supplémentaires réduisent le montant disponible pour la recherche.

En 2025, le Contrôle des finances a établi trois rapports de révision à l’attention de la Chancellerie d’État (CHA). Outre la révision de la clôture des comptes, le Contrôle des finances a évalué le degré de maturité de l’informatique ainsi que l’indemnisation des autorités.

La vérification s’est notamment concentrée sur la procédure relative à l’indemnisation des membres du Grand Conseil ainsi que sur celui concernant le traitement des frais des membres du Conseil-exécutif. En résumé, le Contrôle des finances a constaté l’existence d’un grand nombre de processus automatisés dans le domaine de l’indemnisation des membres du Grand Conseil et n’a pas identifié d’écart par rapport aux bases juridiques concernant les indemnités saisies. Même constat pour les frais des membres du Conseil-exécutif : les versements sont conformes aux bases légales précisées.

Du point de vue organisationnel, la Justice (JUS) se compose des juridictions civile et pénale (JCP), de la juridiction administrative (JA) et du Ministère public (MP). L’état-major des ressources (EMR) de la Direction administrative de la magistrature (DM) est notamment responsable des processus financiers d’ordre supérieur. En 2025, le Contrôle des finances a réalisé six rapports de révision à l’attention de la JUS, notamment sur le Ministère public de Berne – Mittelland et sur le Ministère public cantonal chargé de la poursuite des infractions économiques ainsi que sur le relevé des prestations et les processus de facturations à la Cour suprême et au Tribunal administratif.

Il a par ailleurs procédé à un audit de projet informatique auprès de la Direction administrative de la magistrature :

Le Contrôle des finances a procédé auprès de la JUS à un examen du projet de développement de Tribuna, l’application de gestion des affaires des juridictions ; cet examen a notamment porté sur les volets temps, coûts et qualité. Ce projet est actuellement au point mort. Le Contrôle des finances a remis à la JUS différentes recommandations visant à optimiser la conduite du projet et l’octroi de mandats à des tiers.

Le Service chargé d’enregistrer les irrégularités est rattaché au Contrôle des finances. Il enregistre les signalements des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale et de la Justice (autorités judiciaires et Ministère public) ainsi que des trois hautes écoles cantonales (Université, Haute école spécialisée bernoise, Haute école pédagogique). Le Service chargé d’enregistrer les irrégularités est un outil important pour la réduction des risques au sein de l’administration cantonale et des hautes écoles.

En 2025, le nombre de signalements concernant l’administration cantonale a augmenté ; il est en revanche resté stable pour ce qui est des hautes écoles. Les signalements reçus montrent que le Service chargé d’enregistrer les irrégularités, créé par le canton, est un moyen utile pour donner aux membres du personnel la possibilité de transmettre des signalements, dans un cadre sécurisé et dans l’intérêt de l’administration et des hautes écoles, et de contribuer ainsi à réduire les risques financiers et de réputation.

Outre l’accomplissement de ses tâches légales consistant, par exemple, à vérifier la régularité de la comptabilité et de la présentation des comptes, la légalité, l’emploi économe des moyens ainsi que la rentabilité de la mise en œuvre du budget, le Contrôle des finances attache une grande importance au fait de générer une plus-value et un avantage client dans les unités qu’il contrôle. Le Contrôle des finances enregistre les principales plus-values – tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif – dans un contrôle des effets. En 2025, les activités du Contrôle des finances ont déployé un effet élevé, tant au niveau qualitatif que quantitatif.

Le potentiel d’épargne estimé (réduction des dépenses ou recettes supplémentaires) se situe autour de 24 millions de francs (sur un an). Ce montant n’inclut pas les économies périodiques générées par des constatations résultant de contrôles des années précédentes, ni les montants importants, non quantifiables de manière exhaustive, qui résultent des mesures d’amélioration. 

Le montant effectif des optimisations réalisées dépend en majeure partie des mesures à prendre et du moment de leur mise en œuvre par les services responsables.

La Commission des finances a des échanges réguliers avec les commissions de surveillance du Grand Conseil, le Conseil-exécutif et la Direction administrative de la magistrature. Elle tient à les remercier tout particulièrement de leur soutien. Deux à quatre rencontres ont lieu chaque année entre des représentantes et représentants de ces organes et la direction du Contrôle des finances. Ces rencontres sont l’occasion d’exprimer des souhaits et des demandes, d’identifier ensemble des risques potentiels et de discuter de mesures d’optimisation pour répondre aux anomalies constatées. Elles constituent un format utile pour promouvoir la transparence, la compréhension et la confiance et jouent un rôle clé pour permettre au Contrôle des finances d’assumer ses tâches de manière ciblée.

Au 31 décembre 2025, le personnel du Contrôle des finances comptait neuf femmes et seize hommes. La part de femmes atteignait donc 36 %.

Les charges de personnel sont restées stables par rapport à l’exercice précédent. Les revenus se composent essentiellement de prestations non monétaires liées aux activités de révision auprès des hautes écoles. Selon les directives cantonales, les prestations non monétaires fournies aux hautes écoles doivent être comptabilisées en termes bruts. Par conséquent, ces prestations se reflètent également dans l’augmentation du montant des charges de transfert. En 2025, le volume des prestations de révision fournies aux hautes écoles par le Contrôle des finances a enregistré une augmentation. Aux révisions de clôture des comptes et aux audits d’instituts sont venus s’ajouter des contrôles dans le domaine des TIC.